Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Fromandises dont l’adresse est 2 Place Joffre, 68800 Thann, et ses clients.
Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve dès lors qu’il passe commande sur le présent site.
A. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels Fromandises offre la possibilité au Client d’acheter des produits ou services, présentés sur le Site www.fromandises.fr quelle que soit l’adresse utilisée pour y parvenir par application de l’art.1134 du code civil.
B. CRÉATION DE COMPTE
1. Lors du passage de sa première commande, le Client procède à la création de son compte en remplissant un formulaire disponible sur le Site www.fromandises.fr
2. A cette occasion, le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à les actualiser, si besoin, dans les plus brefs délais. Fromandises s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client qui disposera d’un droit d’accès, de modification ou de suppression sur les données le concernant, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Au cas où l’une de ces informations s’avérerait fausses, incomplètes ou obsolètes, Fromandises se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie des produits ou services proposés par Fromandises, sans préjudice de la réparation que Fromandises serait fondée à réclamer au titre du préjudice y afférent.
3. Pleine capacité juridique de Client. Au titre des Conditions Générales de Vente, est Client toute personne physique, âgée d’au moins dix-huit (18) ans ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Il est précisé à toute fin utile que toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente d’alcool aux personnes âgées de moins de dix-huit (18) ans est interdite (article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique).
Le Client est un consommateur, c’est-à-dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
C. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Le Service est proposé au Client sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales de Vente. En validant la création de son compte, le Client déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.
2. Fromandises se réserve le droit de modifier en tout ou partie et à tout moment ses Conditions Générales de Vente. Il appartient en conséquence au Client de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales de Vente disponible en permanence sur le Site www.fromandises.fr.
3. En cas de non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, Fromandises se réserve le droit, sans aucune indemnité ni préavis, de suspendre ou de fermer le compte du client et de lui refuser pour l’avenir l’accès à tout ou partie du Service, sans préjudice des différentes actions délictuelles ou contractuelles de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
D. COMMANDE
1. Le Client choisit parmi l’ensemble des produits et services proposés à la vente celui ou ceux qu’il souhaite acheter en cliquant sur le bouton “Ajouter au panier”. La Commande fait l’objet d’un récapitulatif qui reprend les éléments spécifiques aux Produits, objets de la Commande. Le Client peut alors confirmer sa Commande en cliquant sur le logo correspondant à sa carte de crédit.
2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve, les conditions particulières de vente spécifiques à chacun des produits ou services objets de la Commande (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits). Les quantités et types de produits pré-annoncés par www.fromandises.fr sont susceptibles d’être modifiés selon des aléas de disponibilité. Les photos et représentations graphiques ne sont pas contractuelles.
3. Les systèmes d’enregistrement automatique des Commandes mis en œuvre par www.fromandises.fr sont expressément admis comme valant preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la Commande par le Client.
4. A réception de la Commande, www.formandises.fr confirme au Client l’acceptation de sa Commande et son montant total par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client. Il est précisé que le contrat de vente n’est formé qu’à compter de la confirmation de la Commande par Fromandises.
5. Le site www.fromandises.fr s’engage à une obligation de moyens pour de satisfaire les demandes de ses clients afin que les articles livrés soient parfaitement conformes à la commande effectuée. Toutefois, en fonction de contraintes climatiques et/ou d’approvisionnements certains produits commandés sur le site pourront s’avérer indisponibles.
Dans cette hypothèse, Fromandises préviendrait immédiatement par courrier électronique ou téléphone le Client qui pourra demander le remplacement par un produit équivalent, proposé par Fromandises.
E. MODALITÉS DE PAIEMENT
1. Le paiement des produits et services achetés par le Client au Producteur s’effectue par carte bancaire, dans un environnement sécurisé sur le serveur du partenaire bancaire de Fromandises : Axepta-BNP Paribas. Le paiement des Produits achetés par le Client est effectué en Euros.
2. Une fois la Commande validée par le Client, les coordonnées bancaires communiquées par le Client auprès du serveur du partenaire bancaire de www.fromandises.com sont utilisées par ledit partenaire bancaire afin de vérifier au premier Euro la solvabilité du compte bancaire correspondant aux coordonnées bancaires communiquées par le Client. Dans l’hypothèse où le compte du Client ne serait pas provisionné, Fromandises pourra refuser la Commande en refusant de confirmer la Commande, la conclusion du contrat de vente n’intervenant que sous condition suspensive de la confirmation de la Commande par www.formandises.fr. Une fois la commande validée par www.fromandises.fr, le compte bancaire du Client est débité de la somme correspondant aux produits ou services de sa Commande.
F. REMISE DES PRODUITS
1. Modalités de livraison : une seule possibilité pour le moment : la récupération en click & collect au 2 Place Joffre 68800 THANN.
2. Possibilité de livraison à domicile ou à une adresse ponctuelle. Pour toute demande de livraison, veuillez nous contacter directement en boutique afin de connaître les modalités.
3. Lors de la remise, le Client doit être en mesure de prouver son identité avec une pièce d’identité en cours de validité à son nom, être munie de la carte de paiement ayant servi à régler la commande sur le site (si la carte bancaire n’est pas au nom de la personne il faudra présenter la pièce d’identité du titulaire de la carte bancaire) et de fournir la référence de sa Commande figurant sur la confirmation envoyée par Fromandises. Dans l’hypothèse ou le Client ne serait pas en mesure de présenter ces documents, la commande ne pourra être laissée sur place. Elle sera tenue à disposition au 2 Place Joffre 68800 THANN pendant 2 jours ouvrés du fait de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement . Le Client devra informer Fromandises de sa venue par le champs de date de retrait, présent sur la page de facturation. Passé ce délai, la commande sera considérée comme abandonnée par le client.
Le Client, si on le lui demande, signera le bon d’émargement présenté par la personne chargée de la livraison ou de la remise de la commande. Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu les Produits objets de sa Commande. Sur le bon d’émargement, le Client mentionnera tout ce qui lui semble nécessaire. Dans l’hypothèse où le Client ne pourrait pas recevoir personnellement les Produits qu’il a commandé, il pourra donner procuration à un mandataire pour réceptionner sa livraison. Cette personne devra alors signer le bon d’émargement et de faire toute remarque utile sur ce dernier.
4. Dans l’hypothèse où Fromandises se trouve dans l’impossibilité de respecter les délais prévus, le Client en est informé par tout moyen tel que le courrier électronique ou le téléphone.
G. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
1. Le Client est informé de ce qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de Fromandises au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux que, conformément aux dispositions de l’article 1386-9 du Code civil, s’il justifie d’un défaut affectant le produit que lui aurait vendu Fromandises , l’existence d’un préjudice spécifique, et d’un lieu de causalité entre ce défaut et ce préjudice.
2. Fromandises ne garantit pas que le Service proposé soit sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur. Fromandises se réserve le droit de suspendre ou de retirer un bien ou un service qui ne satisferait pas ses attentes.
H. FORCE MAJEURE
Fromandises ne peut être tenu pour responsable d’évènements ayant pour origine un cas de force majeure.
I. DONNÉES PERSONNELLES, COOKIES
1. Les données personnelles recueillies sur le Client lors de son inscription au Service sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés. Le Client dispose en conséquence du droit d’opposition prévu à l’article 26 de ladite loi, du droit d’accès prévu aux articles 34 à 38 de ladite loi, et du droit de rectification prévu à l’article 36 de ladite loi. Ces droits d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier électronique, via le formulaire de contact du site Internet. Fromandises s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles de ses Clients et ne les transfère pas en dehors de l’Espace Economique Européen.
J. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le code et le thème graphique des pages, les textes, les logos et les pictogrammes utilisés sur le site internet de Fromandises sont la propriété exclusive de la société Fromandises. Ces éléments sont protégés par la loi française et les lois internationales de protection de la propriété intellectuelle. Les marques « Fromandises », et les logos « Fromandises » sont des marques déposées. Leur reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon.
K. INTÉGRALITÉ DES ENGAGEMENTS
Le bon de commande régit les relations entre les parties et ce par application des dispositions de l’art. 1134 du code civil. Toute autre clause non contenue dans les présentes Conditions Générales de Vente est nulle et non avenue.
L. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de litiges le Client peut, tout d’abord, contacter le Service Client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.
M. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande.
Néanmoins, et conformément aux mêmes dispositions, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid, etc.). Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’annulation d’une commande n’entraîne pas de remboursement. En revanche, il est mis à la disposition du Client un bon chèque cadeau de valeur équivalente au montant de la commande. Celui-ci sera remis et valable en boutique sur une durée limitée d’un an à partir de la date d’émission de la commande.
Avant l’expiration du délai de rétractation, le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit envoyer un écrit exprimant sa volonté de se rétracter en spécifiant la date et le N° de la commande, la désignation du ou des produits, le nom de la personne qui a commandé et le jour et l’adresse exacte de livraison. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer une volonté de se rétracter.
Le client devra aussi retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.
Fromandises procèdera alors au remboursement des sommes versées par le Client dans les 14 jours à compter de la date de récupération des produits.
Le Client supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.